Tribunal de commerce de Narbonne, 16 décembre 2025, n° 2025001613

SUR QUOI Il apparaît que Monsieur [G] [L], Président de la SASU OKAZ, a procédé au dépôt des comptes des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021 auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne le 27 janvier 2026. Par note en délibéré du 20 avril 2026, Maître [V] [I], dans les intérêts de Monsieur [G] [L], a adressé au greffe les certificats de dépôts. Le Ministère Public a fait part de sa volonté de se désister de sa demande de condamnation au dépôt sous astreinte. Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté. La partie défenderesse n'ayant présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y aura lieu de constater que le désistement de cette instance est parfait et se déclarer dessaisi à compter de ce jour. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G] [L], Président SASU OKAZ. PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.223-26, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Constatons le dépôt des comptes des exercices sociaux 2020 et 2021, DISPOSITIF : Constatons que le désistement d'instance est parfait, Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, Condamnons Monsieur [G] [L], Président SASU OKAZ, aux entiers dépens de l'instance dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros. L'ordonnance a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.