Tribunal de commerce de Narbonne, 4 février 2026, n° 2025002798

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
4 février 2026
Numéro
2025002798

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002798 - MINUTE NO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE /2026 JUGEMENT DU 04/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : [J] [K] (SARL) [Adresse 1] générale de bâtiment [Localité 1] SIREN : 388 567 174 REPRESENTANT(S) : Monsieur [T] [G], gérant, assisté de Maître Muriel MIGNOT loco Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Xavier MONTAGNÉJUG […] ur parvenir à la clôture de la procédure. Maître Muriel MIGNOT, avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Benoît CROIZIER de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société JEAN [Z] [K] (SARL), en présence de Monsieur [T] [G], gérant, a déclaré être favorable au report du dossier. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 04/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif qu'une action est actuellement pendante par-devant le Tribunal Judiciaire de Narbonne. Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 29/01/2026, Le débiteur dûment convoqué, représenté et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 26/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de récep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.