Tribunal de commerce de Narbonne, 18 février 2026, n° 2025003180

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré et le Tribunal a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 18/02/2025 qui a condamné, in solidum, les sociétés BATISO et GBPRO SOLAR, à payer à la société DACYB la somme de 40 500 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du 04/04/2024 ainsi que la somme de 43 365 euros au titre des pertes d'exp […] nscription suite à transfert étant intervenue en date du 20/01/2026 avec effet au 01/11/2025, le Tribunal de Commerce de céans se déclarera compétent. En conséquence, le Tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SAS GBPRO SOLAR, en fixera la date au jour du jugement d'ouverture, prononcera le redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Vu les dispositions de l'article R.600-1 du Code de Commerce, il y a lieu de nous déclarer compétent. Constate l'état de cessation des paiements de GBPRO SOLAR (SAS) - Activité électrique panneau solaire, photovoltaïque… actuellement [Adresse 2] et en fixe la date au 18/02/2026. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur [L] [X] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce, ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [G] [S] [Adresse 6] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur repré