Tribunal de commerce de Narbonne, 11 février 2026, n° 2025003364

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont tous favorables à ce plan. Il ressort des éléments recueillis pendant le délibéré que le débiteur a justifié de l'obtention d'un échéancier pour le règlement des dettes nouvelles signalées par les services fiscaux. Pendant le délibéré, Maître [P] [L], mandataire judiciaire, a indiqué que le débiteur a soldé le montant des frais de Justice. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé, prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce et la limitation du droit aux dividendes pendant toute la durée du plan. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/12/2025, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de [I] [O] (SAS) dans les termes suivants : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels payables à compter du 04/11/2026 versées directement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Dit que les répartitions aux créanciers seront effectuées annuellement par ce dernier. Dit que les créances nées des