Tribunal de commerce de Rodez, 10 juin 2025, n° 2024002617

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
10 juin 2025
Numéro
2024002617

Extrait : motifs et dispositif

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibère conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 10/12/2024, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [O] [J] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] a autorisé la poursuite d'acti […] actualisées font ressortir un résultat d'exploitation qui resterait déficitaire sur l'année 2025, et une capacité d'autofinancement à l'équilibre, même si le volume d'affaires prévu est en ligne avec celui envisagé à l'ouverture de la procédure, * Que, ces évolutions et le montant du passif produit auprès du mandataire judiciaire obligent à s'interroger sur la capacité de l'entreprise à pouvoir, à terme, assumer un éventuel plan de sauvegarde, * Que, consciente de cette difficulté, même si elle considère que le carnet de commande signé est un élément favorable justifiant le maintien de l'activité, la dirigeante a poursuivi les contacts déjà initiés avant l'ouverture de la procédure afin d'envisager un partenariat ou un adossement avec un industriel, * Que, dans ce contexte, tenant l'impact social que représente l'entreprise, il ne peut que se joindre à la demande de la dirigeante visant au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'article R. 621-9 du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-commissaire dont lecture donnée par Monsieur le Président.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.