Tribunal de commerce de Rodez, 13 juin 2025, n° 2025001617

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001617 PROCEDURE : 41525079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 13/06/2025 Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'à la date du 28 avril 2025, Madame [Z] [Q], en sa qualité d'entrepreneur individuel, a saisi le gref […] Code de commerce, PARCES MOTIFS, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [Z] [Q] et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 mai 2025, Conformément à l'article L. 681-2 du Code de commerce, Conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [Z] [Q], [Adresse 3], anciennement photographe, [Adresse 4], [Localité 1], DIT que cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne l'ensemble des patrimoines de Madame [Z] [Q], NOMME Monsieur [S] [U] en qualité de Juge-commissaire et Monsieur Jean-Yves BERGOUNHE en qualité de Juge-commissaire suppléant, NOMME Maître [F] [K], [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de Liquidateur, DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la loi, PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.