Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 avril 2025, n° 2024001930

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir : Dans ses écritures, WELL PLACE indique avoir été créée afin exploiter les locaux sis à [Localité 2], appartenant à TAS INVEST après son acquisition du 21 décembre 2020. L'objet social de WELL PLACE consiste en l'activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers. WELL PLACE soutient que : * PLANITECH a manqué à ses obligations contractuelles et à ses engagements lors du marché de […] ravail partagés dans le domaine médical. Le Tribunal retient que le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 4 mars 2024 a fait l'objet d'une procédure appel à l'initiative de TAS INVEST. Devant la Cour, les parties s'opposent essentiellement sur le respect par PLANITECH des conditions du marché signé le 20 janvier 2022, la réalité du retard de livraison reproché à ce dernier, ainsi que les conséquences financières qui en sont la suite. Dès lors, le Tribunal observe que ce n'est qu'une fois que la Cour aura statué que la juridiction de céans pourra alors statuer sur les questions de savoir si : * Ces retards allégués sont de la responsabilité de PLANITECH, * Ces retards ont empêché la mise en location des locaux, * Les préjudices allégués par la Société WELL PLACE sont fondés en leur matérialité et leur quantum. En conséquence le Tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sur les autres demandes : En l'état de l'instance, le Tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, avant dire droit en premier ressort et contradictoirement : ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro de Rôle Général 24/04634 ; DIT qu'il revient à la partie la plus diligente de saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance ; RESERVE les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 89,66 euros TTC dont TVA 14,94 euros ; DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute d