Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2024011101

MOTIVATION DE LA DECISION Le tribunal acte la déclaration à la barre de [X] qui reconnait la caducité de son contrat, et confirme que l'article 1186 alinéa 2 du Code civil qui dispose que : « Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentem […] n caduc du fait de la résiliation du « contrat de licence d'exploitation site internet » et c'est à bon droit que GENERATION RACING s'en prévaut. Il convient de relever par ailleurs que, dans son courrier RAR du 19 mai 2022, GENERATION RACING prévient explicitement [X] qu'une procédure judiciaire entreprise à son encontre ne manquerait pas d'entrainer de sa part la sollicitation d'indemnisation de l'entier préjudice résultant d'une telle procédure manifestement infondée, outre d'éventuelles demandes reconventionnelles. L'action mise en œuvre par [X] constitue manifestement un abus de droit d'agir en justice et le tribunal condamnera [X] à payer à GENERATION RACING la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice en résultant. Pour faire reconnaitre ses droits, GENERATION RACING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y aura donc lieu de condamner [X] à payer à GENERATION RACING la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Condamne la SAS [X] à payer à la SAS GENERATION RACING la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; * Condamne la SAS [X] à payer à la SAS GENERATION RACING la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamne la SAS [X] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ; * Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Mon