Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 avril 2025, n° 2024011857

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal : K DE COM soutient que SESAME, fondant ses demandes sur l'article L.442-1 du code de commerce, qui dispose « … Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relati […] sure où les compétences de ce tribunal de commerce sont étendues, il conserve donc toutes ses compétences antérieures, et en particulier celles pouvant découler des dispositions de l'article L.442-4, III du Code de commerce. En conséquence, le tribunal : * Dira que le tribunal des activités économiques de Marseille est compétent pour juger les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 du Code de commerce, * Se déclarera incompétent pour connaitre de ce litige au profit du tribunal des activités économiques de Marseille, ce dernier conservant ses compétences antérieures au titre de tribunal de commerce, et en particulier celles pouvant découler des dispositions de l'article L.442-4, III du Code de commerce. Sur les frais irrépétibles et les dépens : K DE COM a dû engager des frais pour défendre ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera SESAME à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SESAME qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * Se déclare incompétent pour connaitre de l'affaire, en application des articles L.442-1 et L.442-4 III du code de commerce au profit du tribunal des activités économiques de Marseille, * Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile, * Condamne la société SESAME COMMUNICATION à payer à la société K DE COM la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la société