Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2024012736

La discussion repose principalement sur le paiement d'une somme de de 5.121,06 euros par la société FIDUCIA au profit de la société OMFITEL au titre de sa prestation de service. Pour la société OMFITEL : En s'appuyant notamment sur l'injonction de payer et les pièces versées au dossier la société OMFITEL soutient que : * L'article 4 du contrat signé par les deux parties indique une durée d'engagement de 36 mois, reconductible par période de 24 mois. * Les conditions générales de services font pa […] FITEL en condamnant la société FIDUCIA à lui de verser la somme de 90 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement pour la facture litigieuse, telle que prévue dans les conditions générales signées par FIDUCIA, dont elle ne conteste ni son principe, ni son quantum, et en application des dispositions de l'article L.441-1 du code de commerce qui dispose « … dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale … ». Sur les autres demandes : La société OMFITEL a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société FIDUCIA à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société FIDUCIA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Il conviendra de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire : Déclare recevable l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mars 2024, Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, Condamne la société FIDUCIA à payer à la société OMFITEL la somme de 4.116 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023, Condamne la société FIDUCIA à payer à la société OMFITEL la somme de 90 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société