Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, n° 2024012795

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représenté par Maître Jérémy BORNET En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [G] AU [I] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouvea […] te dette auprès d'un fournisseur en particulier, lequel a déclaré sa créance pour 51 000€ et avec lequel existe également un litige quant à une clause de réserve de propriété. Maître [F] en termine en indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation. Maître [L], aux intérêts de la société, indique que des discussions sont en cours afin de purger le litige existant avec le fournisseur et que les perspectives économiques sont réelles dans cette affaire. Le dirigeant confirme se battre et avoir besoin du renouvellement de la période d'observation afin de montrer que l'activité peut fonctionner. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Ce dernier est réservé quant au renouvellement de la période d'observation. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 04 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 04 juillet 2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20 mai 2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifi