Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 février 2026, n° 2024014790

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'accusation de concurrence déloyale [I] [Q] demande au tribunal de condamner EUROFINS E&E pour concurrence déloyale en raison d'un débauchage fautif et divers autres actes de concurrence déloyale : Sur le débauchage fautif : Les quatre salariés qui composaient la branche spécialisée dans les « tests électriques et électroniques des dispositifs électro médicaux » de [I] [Q] à [Localité 2] ont été embauchés dans cette même ville par EUROFINS E&E entre le 13 juin et 1 er oc […] par le fait que le « Lloyd's Register Quality Assurance », autre acteur global a décidé de se retirer de ce marché (pièce 10 [I] [Q]) montrant les limites de la nécessité d'une offre globale. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, [I] [Q] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Elle demande 50 000 € mais n'apporte aucune justification de cette somme, l'article 700 du CPC n'est même pas abordé dans ses motivations, tout juste elle précise dans le dispositif « en ce compris les frais engagés dans le cadre de la mesure d'instruction ». En conséquence, le tribunal condamnera EUROFINS E&E à payer 5 000 € à [I] [Q] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus. Sur les dépens EUROFINS E&E succombant, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoirement : * Condamne la SAS EUROFINS ELECTRICAL AND ELECTRONICS [Q] à payer à la SAS [I] [Q] la somme de 278 000 euros au titre de la perte de marge pour concurrence déloyale ; * Déboute la SAS [I] [Q] de ses demandes au titre des accréditations COFRAC et CB; * Déboute la SAS [I] [Q] de ses demandes au titre de la résistance abusive ; * Déboute la SAS [I] [Q] de ses demandes au titre du préjudice moral ; * Condamne la SAS EUROFINS ELECTRICAL AND ELECTRONICS [Q] à payer à la SAS [I] [Q] la somme de 5 000 euros au titre de