Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 mai 2025, n° 2024015328

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Date
5 mai 2025
Numéro
2024015328

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est constaté que les parties n'ont pas respecté le calendrier de procédure, Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre à : * [N] [Y] (SNC) de déposer ses conclusions et ses pièces au plus tard le 30/05/2025, - SCAJ, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [D] [S] (SAS) de déposer ses conclusions et ses pièces au plus tard le 30/06/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à : * [N] [Y] (SNC) de déposer ses conclusions et ses pièces au plus tard le 30/05/2025, - SCAJ, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [D] [S] (SAS) de déposer ses conclusions et ses pièces au plus tard le 30/06/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.