Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 février 2025, n° 2024015727
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024015727
Extrait : motifs et dispositif
Ministère public représenté par le vice procureur de la République, madame Nathalie VERGEZ JUNIOR 83 (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par son représentant légal, monsieur [Q] [C], assisté de Maître [P] [W] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualités de mandataire judiciaire SCP AJILINK, prise en la personne de Maître [I] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire, EIGHT ADVISORY, conseil financier AGS, représentée par Maître [T […] érification du passif aura lieu prochainement, qu'il n'y a pas de dette nouvelle, que le dirigeant est présent et la trésorerie largement positive, Maître [D] termine en indiquant être favorable à la poursuite d'activité compte tenu des éléments du dossier, dans l'intérêt des salariés comme des créanciers, Maître [W] [P], aux intérêts de la société, confirme que les tentatives amiables n'ont pu empêcher l'ouverture des procédures collectives mais que tous les organes, y compris les sociétés elles mêmes, sont très impliqués pour la réussite des procédures, Il confirme que beaucoup de passif déclaré peut être réduit, Maitre [T] [M], aux intérêts de l'AGS, indique que la trésorerie est satisfaisante et qu'elle se montre favorable à une poursuite d'activité, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, indiquant être favorable à la poursuite d'activité, Donne l'acte requis à JUNIOR 83 (SAS), Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20 mai 2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation. Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.