Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 février 2025, n° 2024016428
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024016428
Extrait : motifs et dispositif
ENTREPRISE GE NERALE [W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par son représentant légal Monsieur [Y] [A] En présence de : Maître [U] [T], mandataire judiciaire Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 479 433 286 / 2016 B 1423, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en Chambre du Conseil, sollicitant la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité depuis 2 ans. Maître [U] [T], es-qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la demande de la société. Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19/12/2024, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de ENTREPRISE GENERALE [W] (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [R] [L], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [U] [T] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire, Met fin à la période d'observati
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.