Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, n° 2024016624

Madame Anne-Marie BERNARD (lors des débats) Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] : Maître Eric SEMELAIGNE substitué par Maître Charlotte POURREYRON CONTRE AUTO CONTROLE A VOTRE SERVICE (SARL) [Adresse 2] Comparant par son représentant légal Madame [M] [E] DESISTEMENT D'INSTANCE Par exploit d'huissier du 16/12/2024, Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a assigné AUTO CONTROLE A VOTRE SERVICE (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Attendu cependant que le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 23/01/2025, et que le Tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [I]. Que cette demande ne peut donc être accueillie et qu'il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance ; Attendu que s'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R. 662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Ainsi jugé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.