Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 mai 2025, n° 2024016633

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Date
5 mai 2025
Numéro
2024016633

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il est constaté TIKIA CONSEILS (SAS), n'a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre TIKIA CONSEILS (SAS) de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à TIKIA CONSEILS (SAS) d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS), au plus tard le 30/05/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.