Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2025, n° 2024016832

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile. L'article 872 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Sur la res […] 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. Sur la demande reconventionnelle de frais de gardiennage : A aucun moment, le garage ROSSO n'a informé Monsieur [W] [G] [Z] des conséquences pécuniaires du gardiennage du véhicule. Le garage ROSSO est dès lors mal fondé à réclamer des frais sans en avoir préalablement informé le propriétaire du véhicule des conséquences de son éventuelle inaction. Par ailleurs, Monsieur [W] [G] [Z] a sans doute manqué de diligence pour récupérer son véhicule et eu un comportement fautif, toutefois aucun élément probant ne permet au tribunal de se faire une conviction certaine sur le sujet. Aussi, nous considérons qu'il existe une contestation sérieuse pour l'application des frais de gardiennage et nous débouterons le garage ROSSO de ses demandes, l'invitant à se mieux se pourvoir devant le juge du fond. Nous considérons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. Nous condamnerons le GARAGE ROSSO aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement : Condamnons la SARL GARAGE ROSSO à restituer à Monsieur [W] [G] [Z] le véhicule Mercedes modèle sprinter, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, Déboutons la SARL GARAGE ROSSO de ses demandes en l'état des contestations sérieuses opposées à la demande et l'invitons à mieux se pourvoir par devant le juge du fond, Disons n'y avoir lieu à faire à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la SARL G