Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 2025000707

En présence du ministère public, pris en la personne de monsieur [U] [T], substitut du procureur comparant par son représentant légal monsieur [N] [A] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [D], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu son immatriculatio […] e mandataire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée. Monsieur [N] [A] indique être d'accord avec la demande de liquidation judiciaire formulée par Maître [Y] [D] au regard de son absence d'activité et de bail. Dans le cadre de son rapport, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Le procureur rappelle que la société est inactive depuis 4 ans, qu'elle n'a plus ni matériel ni local de sorte qu'il convient de prononcer sa liquidation judiciaire. Il ressort de l'ensemble des éléments susmentionnés, que les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL). Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce. Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Vu le jugement d'ouverture du 16/01/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de REFLEX ENVIRONNEMENT (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS, Maintient en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur [X] [G], Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Y] [D] - [Adresse 1]