Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 mars 2025, n° 2025000745

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société DSD DEMOLITION, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 10 janvier 2025 […] par la partie demanderesse, et notamment le devis accepté ayant donné lieu au règlement d'un acompte de 35%, les factures et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société DSD DEMOLITION à payer à la société [U] la somme de 17.082,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société [U] dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [U] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société DSD DEMOLITION au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société DSD DEMOLITION aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société DSD DEMOLITION à payer à la société [U] la somme de 17.082,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, Déboute la société [U] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société DSD DEMOLITION à payer à la société [U] la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société DSD DEMOLITION aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros, R