Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 2025000789

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par madame [I] [V] contre [B] [H] (SAS) [Adresse 2] Non-comparant Par exploit en date du 14 janvier 2025, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) a fait assigner la société [B] [H] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cess […] 'audience du 13 mars 2025 ainsi que des pièces produites que l'URSSAF est créancière à l'encontre de la société [B] [H] (SAS) d'une somme totale de 11 929,79 euros, correspondant à cotisations sociales impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. L'URSSAF fait valoir que la société [B] [H] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société [B] [H] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [B] [H] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [B] [H] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [D] [G], Mandataire judiciaire : Me [J] [X] - [Adresse 3] – [Adresse 4], Chargé d'inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et M