Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2025001628

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
25 février 2025
Numéro
2025001628

Extrait : motifs et dispositif

ENEOS Energy (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 2] Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [K] [D] Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ENEOS Energy (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 978 556 793 / 2023 B 2143, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, ENEOS Energy (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 16 janvier 2025, La mandataire judiciaire indique que la défaillance du dirigeant est totale et qu'elle ne dispose d'aucun élément, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de ENEOS Energy (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 16 janvier 2025, Vu que le procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Prononce la liquidation judiciaire de ENEOS Energy (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Maintient en qualit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.