Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2025001634

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société SOAM dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous f […] e condamner la société SOAM à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 5.616,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la 1 ère mise en demeure du 26 février 2024. Il convient également de faire droit à la demande de la société LES RENCONTRES DIGITALES concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dont tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, ainsi qu'à la demande au titre de la clause pénale contractuelle équivalant au paiement d'une somme forfaitaire égale à 15% du principal à recouvrer, soit 842,40 euros. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LES RENCONTRES DIGITALES les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société SOAM au paiement de la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société SOAM aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société SOAM à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 5.616,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, Condamne la société SOAM à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme 842,40 euros au titre de la clause pénale, Condamne la société SOAM à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme 40,00 au titre de l'indemnité forfaitaire, Condamne la société SOAM à payer à la société LES RENCONTRES DIGITALES la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'arti