Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2025001754

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 20/05/2025 Numéro de rôle : 2025 001754 Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025 : Monsieur [F] [T] : Monsieur [J] [Q] Madame [C] [P] : Madame [X] [R] * Monsieur [F] [T] * Monsieur [J] [Q] Madame [C] [P] * Madame [X] [R] En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur A l'issue des débats, le président indique que le jugement se […] à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, Maître [I] fait état d'une trésorerie positive, de la remise de l'attestation d'absence de nouvelles dettes et de l'existence de commandes pour les mois de juin et juillet à venir. Maître [I] est favorable au renouvellement de la période d'observation. Au regard du montant du passif après retraitement, Maître [O] se déclare également favorable à la poursuite de la période d'observation. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Lors de ses réquisitions orales, le procureur émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 21/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 21/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à J.M.C. (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan com