Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 mai 2025, n° 2025002869

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société BG INVESTISSEMENTS, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de […] es deux lots sis [Adresse 3] cadastrés section AR, lieudit [Localité 2] n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], contenant l'indication des prix d'achat, * toutes les factures afférents aux frais de viabilisation et de commercialisation des trois lots sis [Adresse 3] cadastrés section AR, lieudit [Localité 2] n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] * les justificatifs de paiement des factures afférentes aux rais de la viabilisation et de la commercialisation des trois lots, avec les débits des comptes bancaires correspondants. * Les trois actes de vente des trois lots sis [Adresse 3] cadastrés section AR, lieudit [Localité 2], précisant les prix de vente. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de croupier signée le 27 avril 2022, le justificatif de virement du 28 avril 2022, les trois attestations de vente concernant chaque lot sur le terrain visé par la convention, et la sommation de payer et de communiquer les pièces délivrée par le commissaire de justice le 14 octobre 2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. DISPOSITIF : En conséquence, il convient de condamner la société BG INVESTISSEMENTS à payer à la société TERRA VILLA DEVELOPPEMENT la somme de la somme de 30.000 euros en exécution de la convention de croupier du 27 avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024. Il sera également fait droit à la demande de la société TERRA VILLA DEVELOPPEMENT de condamnation de la société BG INVESTISSEMENTS à lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, tous les documents permettant de calculer la marge nette de l'opération de vente des trois lots sis [Adresse 3], cadastrés section AR n°[Cadastre 1], [Ca