Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2025005169

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur Groupe EITP (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [P] [Z] assisté de Maître Rémy GOMEZ En présence de : Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire. La SCP AJILINK [E]-BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire. Madame [X] [F], secrétaire du CSE. Monsieur [B] [J], représentant du personnel. Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal […] Il relève également une dégradation rapide de la trésorerie. Au regard de la situation obérée de la société, Maître [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Maître [L] indique que le passif s'élève à 3,7 millions d'euros et se déclare favorable à la conversion de la procédure telle que sollicitée par l'administrateur judiciaire. Au cours de l'audience, monsieur [Z] fait notamment état de l'existence de défaillances comptables. Maître [G], représentant l'AGS, s'en remet aux organes de la procédure. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire. Lors de ses réquisitions orales, le procureur indique qu'il est nécessaire de convertir la procédure ouverte en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société Groupe EITP (SAS). Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 11/02/2025, Prononce la liquidation judiciaire de la société Groupe EITP (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS, Maintient en qualité de juge commissaire suppl