Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2025006235

Sur ce, le Tribunal, Les modifications telles que présentées permettront à la SAS TETRA FINITIONS de mettre en place une nouvelle organisation de son activité ainsi que de sa stratégie financière tout en renforçant sa trésorerie et en assurant le règlement de sa créance envers l'AGS. Cette modification est dans l'intérêt de l'entreprise mais également de ses créanciers qui verront à terme leur créance totalement apurée. Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal et l'audition des parties présentes sont de nature à ce que la modification du plan de redressement soit autorisée. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L.626-26, R..626-45 et suivants du code de commerce, Modifie le plan de continuation de la SAS TETRA FINITIONS comme suit : * Réduction du taux de remboursement de la première annuité à 3%, * Remboursement du passif sur 9 ans contre 8 ans selon l'échéancier suivant : […] Dit que les modalités de paiements des créances litigieuses et créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créances résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure