Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 juin 2025, n° 2025006356

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13, dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l' […] lication de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des congés, au titre de cotisations impayées dûment déclarées du 01/01/2024 au 31/05/2024 et provisionnelles du 01/05/2022 au 31/07/2022 et du 01/06/2024 au 30/06/2024. Il convient également de condamner Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13 à produire les déclarations de salaires pour la période du 01/05/2022 au 31/07/2022 et du 01/06/2024 au 30/06/2024 à la caisse des Congés payés et cela sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse des congés payés les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13 au paiement de la somme de 457,35 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13 aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13 à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE la somme de 3.266,00 euros, au titre de cotisations impayées dûment déclarées du 01/01/2024 au 31/05/2024 et provisionnelles du 01/05/2022 au 31/07/2022 et du 01/06/2024 au 30/06/2024, outre les intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, Condamne Monsieur [W] [T], es qualité de liquidateur de la société BTP 13 à produire à la CAISSE