Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 2025006430

PA2S TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [X] [G] [D], [M] assistée de Maître [A] [B], substitué par Maître Mathieu COUVE En présence de : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [L] [Y] Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 04/03/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de […] attente, et qu'il convient de poursuivre dans le cadre d'un maintien d'activité, dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel, La poursuite d'activité est donc dans l'intérêt des créanciers conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce, Il ajoute que les échéances du plan seront payées dans le cadre de cette poursuite afin, si l'appel fait droit à la demande de PA2S TRANSPORTS (SARL), que la société soit à jour dans le cadre du plan de sauvegarde, Le ministère public saisi de cette demande de prolongation de la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire sollicite du tribunal une prolongation pour une durée de 3 mois conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la prolongation de la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce; DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu l'avis du juge commissaire, donné à la barre et disant être favorable à la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire, dans l'attente de la décision du premier président de la Cour d'appel, Vu la demande du procureur de la République, Autorise la prolongation de la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois, renouvelable à la demande du procureur de la République, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Christian BIGLIA Le greffier.