Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 2025006440

En la cause de [Localité 1]) [Adresse 1] comparant par Maître [S] [L] substitué par Maître Sonia OULED-CHEIKH contre Monsieur [L] [S] (EI) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 24/03/2025, CASTES INDUSTRIES (SAS) a fait assigner monsieur [L] [S], Entrepreneur Individuel, lequel exerce une activité de : « Travaux de menuiserie métallique et serrurerie » à Bouc Bel Air, devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence, pour voir constater l'état de cessation des paiements, en vue de l'o […] t de domicile/lieu d'exploitation et d'une poursuite d'activité ne peut être écartée. Il résulte de cette analyse d'une part, que le redressement n'apparaît pas comme manifestement impossible et ne peut être proscrit. D'autre part, qu'en l'absence de cessation d'activité avérée, il n'est pas fait application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce relatif à la réunion des patrimoines personnel et professionnel. Il revient enfin, au tribunal, de déterminer si monsieur [L] [S] est à titre personnel surendetté. L'absence totale d'élément relatif à la situation personnelle de ce dernier, amène la juridiction à considérer que les conditions du surendettement personnel de l'article L.681-1 2° du code de commerce, ne sont pas réunies. Dans ces conditions et conformément à l'article L.681-2 II, le tribunal ouvre à l'encontre de monsieur [L] [S], une procédure de redressement judiciaire, dans la limite du seul patrimoine professionnel. La cessation des paiements est fixée provisoirement au 24/04/2025, correspondant à la date à laquelle l'affaire a été évoquée en chambre du conseil. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par décision la loi, réputé contradictoire rendue en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de monsieur [L] [S]. Ordonne en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L.681-2 II et L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de monsieur [L] [S], dans la limite du seul patrimoine professionnel. Désigne en qualité de : Juge commissaireMadame Nathalie FERRIÉJuge commissaire suppléantMonsieur [Q] [X] Mandataire j