Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 mai 2025, n° 2025006675

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [U] [N], collaboratrice contre 2ADS (SAS) [Adresse 2] comparant par madame [T] [W], dirigeante Par exploit en date du 1 er avril 2025, l'URSSAF a fait assigner la société 2ADS (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédur […] qu'elle connait des difficultés depuis l'année 2024 avec notamment la perte de trois clients principaux représentant 70% du chiffre d'affaires, La dirigeante ajoute qu'elle essaie toujours de récupérer des créances clients qui pourraient solder la dette mais qu'elle a du stopper l'activité momentanément, Elle indique souhaiter bénéficier d'une aide et d'un délai possible pour régler sa dette et en termine en précisant ne pas être opposée à l'ouverture d'un redressement judiciaire, Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société 2ADS (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société 2ADS (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société 2ADS (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [H] [I] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire :