Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2025006723
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025006723
Extrait : motifs et dispositif
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/04/2025 SUNFISH CAFE (SARL) [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] comparant par monsieur [V] [B] et madame [V] [O] [G], assistés de Maître [X] [J] A la date du 10/04/2025, la société SUNFISH CAFE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société SUNFISH CAFE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'A […] négative ainsi que de l'existence d'un compte courant d'associé à hauteur de 400 000 euros. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société SUNFISH CAFE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SUNFISH CAFE (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SUNFISH CAFE (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société SUNFISH CAFE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame [T] [M], Juge commissaire suppléant : Monsieur [Q] [I], Mandataire judiciaire : Maître [X] [D] - [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.