Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 mai 2025, n° 2025007590

DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [Q] [Z] en qualité de président assisté de Maître [E] [D] substitué par Maître [N] [X] A la date du 30/04/2025, la société DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 848 4 […] de prestations de services de maintenance ; la détention, l'acquisition, la cession et l'exploitation d'éléments immatériels et de titres de propriété afférents à des marques ou brevets ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 22/05/2025 ainsi que des pièces produites, que la société DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redress ement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société DEEPSMILE TECHNOLOGY (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [A] [Y] Juge commissaire suppléant : Monsie