Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2025008516

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
3 juin 2025
Numéro
2025008516

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL BEE SPHERE ENERGY (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [T] [D] en qualité de gérant assisté de Maître [G] [P] A la date du 02/06/2025, la société BEE SPHERE ENERGY (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société BEE SPHERE ENERGY (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 793 876 822 […] c a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/06/2025 ainsi que des pièces produites, que la société BEE SPHERE ENERGY (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. La société BEE SPHERE ENERGY (SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire en la personne de Maître [C] [W] afin d'initier un appel d'offres afin de tenter une reprise à la barre et une poursuite de l'activité dans un autre cadre. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société BEE SPHERE ENERGY (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son encontre, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société BEE SPHERE ENERGY (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.