Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2025008528

Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL [J][Q] & CIE (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [Q] [D] en qualité de gérant et monsieur [W] [V] en qualité d'associé La société P.[Q]&CIE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 854 069 473 et a pour activité tous travaux d'accès difficiles ou acrobatiques en matière de réfection de toiture charpente Zinguerie. Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le res […] vants du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/06/2025 ainsi que des pièces produites, que la société P.[Q]&CIE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Lors de ses réquisitions orales, le procureur se déclare à la demande d'ouverture de liquidation judiciaire telle que formulée par la société P.[Q]&CIE (SARL). Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société P.[Q]&CIE (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les disposition