Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2025, n° 2025010109

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître [L] [Y] En présence de : La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 20/02/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, Maître [U] rappelle les données comptables en sa possession et indique que la société emploie, à ce jour, deux salariés. Il souligne que la situation a été régularisée et que l'attestation d'assurance a été remise. Ainsi, Maître [U] sollicite la prorogation de la période d'observation. Maître [Y] explique que la société n'a pas créée de nouvelles dettes et sollicite la prorogation de la poursuite d'activité afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 20/02/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil, Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par s