Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2025, n° 2025010462

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [R] [U], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un […] ar jugement du 27/05/2025 et la SCP BR ASSOCIES a été nommé mandataire judiciaire de ladite société. Une procédure de conciliation a été initiée par la société PRO IMMO PROVENCE en vain. Ainsi la société PRO IMMO PROVENCE expose qu'elle est créancière de la société [R] [U] pour les sommes suivantes : * 2.851,20 euros au titre de la créance de répétition de l'indu, * 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société PRO IMMO PROVENCE du fait de la coupure des services et du refus de transmission des données d'accès. Compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la [R] [U], il est demandé au tribunal de fixer ses créances de la société PRO IMMO PROVENCE au passif de la [R] [U]. Toutefois le tribunal constate que la société PRO IMMO PROVENCE ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la société [R] [U] et en conséquence, décide de rouvrir les débats afin que la société PRO IMMO PROVENCE produise la pièce attestant de la déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire de la société [R] [U]. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire droit en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Ordonne la réouverture des débats et invite les parties à comparaître à son audience de plaidoirie du Lundi 3 novembre 2025 à 14 h 30, Dit n'y avoir lieu à convocation des parties, Enjoint à la société PRO IMMO PROVENCE de justifier de la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire de la société [R] [U], Réserve les dépens, lesquels comprennent notamment le coût des frais de greffe à la somme totale de 76,32 euros TTC, dont T.V.A. 12,72 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greff