Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2025, n° 2025014098

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025014098

Extrait : motifs et dispositif

SHAMAKE (SARLU) [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [X] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SHAMAKE (SARLU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs Maître [X] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 987 785 912 / 2024 B 933. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. SHAMAKE (SARLU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu. A l'audience, Maître [Y] rappelle les termes de sa requête et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison d'un passif déclaré de 2.130.000 euros et d'une défaillance totale du dirigeant. Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SHAMAKE (SARLU); Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience et favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu que le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012526 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014098. Prononce la liquidation judiciaire de SHAMAKE (SARLU) suivant les disposit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.