Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015704

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025015704

Extrait : motifs et dispositif

[A] [K] (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [H] [W], [Q], [T] en qualité de président A la date du 15/12/2025, la société [A] [K] (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [A] [K] (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 935 154 948 et a pour activité : « Préparation et vente de plats à emporter ». Le débiteur exerce u […] e, monsieur [H] [W], président de la SASU [A] [K], indique ne pas avoir eu réellement d'activité, sauf durant deux mois, ayant eu des problèmes personnels. Il fait état d'un dernier chiffre d'affaires d'un montant de 0 euros et d'un passif s'élevant à la somme de 1.203,61 euros. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [A] [K] (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [A] [K] (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [A] [K] (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [U] [C] Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.