Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, n° 2026001114

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF PACA) [Adresse 1] comparant par madame [J] [H] contre BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit d'huissier du 27/01/2026, l'URSSAF PACA a assigné la société BEE'S DEVELOPPEMENT (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 03/06/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL [E] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.