Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 février 2026, n° 2022F01267

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés COFREMAR S.A.S., MS AMLIN INSURANCE RE, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA S.A., ERGO [L] AG, HELVETIA ASSURANCE S.A. et GENERALI IARD S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés COFREMAR S.A.S., MS AMLIN INSURANCE RE, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA S.A., ERGO [L] AG, HELVETIA ASSURANCE S.A. et GENERALI IARD S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 13 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDE