Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 mai 2025, n° 2023F00748
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 17
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2023F00748
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir la société EGIDE S.A.S. prise en la personne de Maître [O] [S] et Maître [G] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [K] [I] S.A.S. en leur intervention volontaire ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Maître [G] [Z], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [I], à la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualités d […] de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit la société EGIDE S.A.S. prise en la personne de Maître [O] [S] et Maître [G] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [K] [I] S.A.S. en leur intervention volontaire ; Donne acte à Maître [G] [Z], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [I], à la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [O] [S], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS [I], de leur désistement d'instance et d'action ; Constate le désistement d'instance et d'action de la société EGIDE S.A.S. prise en la personne de Maître [O] [S] et de Maître [G] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [K] [I] S.A.S. à l'encontre de la société LES CHARPENTIERS DE LA CORSE S.A.S.U. ; Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 23 février 2022 ;
DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 mai 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.