Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2024F00013

SUR QUOI : 1. Sur la recevabilité de l'action de la société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] : Attendu que la société STELA INGENIERIE entend voir le Tribunal déclarer irrecevables les demandes de la société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] puisque ce dernier n'a pas qualité à agir, la société MD PROMOTIONS étant en liquidation judiciaire ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire intervient volontairement au présent procès pour représenter la société MD PROMOTIONS ; qu'en outre, toutes les […] INGENIERIE de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; 6. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que la S.C.P. BR ASSOCIES ès qualités et Monsieur [B] [M] succombent ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société STELA INGENIERIE a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il convient de condamner Monsieur [B] [M] à payer à la société STELA INGENIERIE, la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société STELA INGENIERIE, la charge des dépens de l'instance ; qu'il convient également de condamner Monsieur [B] [M] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Donne acte de l'intervention volontaire de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès qualités de liquidateur de la société MD PROMOTIONS, en liquidation judiciaire par décision rendue par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 6 mai 2021 ; En vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, reçoit la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [Y], ès qualités de liquidateur de la société MD PROMOTIONS en son intervention volontaire ; Déclare la SCP BR ASSOCIES, prise en la