Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 mai 2025, n° 2024F00691

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [Q] [B] [M] et TOKIO MARINE EUROPE S.A. et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [Q] [B] [M] et TOKIO MARINE EUROPE S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [Q] [B] [M] et TOKIO MARINE EUROPE S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [Q] [B] [M] et TOKIO MARINE EUROPE S.A. les dépens toutes taxes comprises de la présent