Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 juin 2025, n° 2024F00985

SUR QUOI : Attendu que le constat d'accord établi par le juge conciliateur a été signé par les parties ; qu'en application de l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties, de lui donner force exécutoire et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 131 du code de procédure civile, Homologue l'accord de conciliation signé par Monsieur [S] [R] - [E] et la société SUD TECHNIQUES S.A.R.L., et lui donne force exécutoire ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 juin 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est s