Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 juin 2025, n° 2024F01190
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 17
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2024F01190
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à Monsieur [O] [M] de ce qu'il se désiste de son instance, * Constater l'acceptation par la société LUPI du désistement d'instance de Monsieur [O] [M] dans le cadre de la présente procédure engagée par cette dernière et enregistrée sous le numéro de RG 2024F01190 ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de Monsieur [O] [M] et en conséquence de : * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à Monsieur [O] [M] de ce qu'il se désiste de son instance ; Constate l'acceptation par la société LUPI du désistement d'instance de Monsieur [O] [M] dans le cadre de la présente procédure engagée par cette dernière et enregistrée sous le numéro de RG 2024F01190 ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ;
DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 juin 2025 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.