Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 février 2026, n° 2024F01607

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 16
Date
13 février 2026
Numéro
2024F01607

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Constater l'extinction de l'action de la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 0609 AUW, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de la société BRISTOL WAVE SEAFOODS LLC, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2003 AXL, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2488 CGM, la Compagnie CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, la Compagnie AVIVA INSURANCE LIMITED, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2623 AFB, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES ANTARES NO 1274 AUL, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2232 AWH et le SYNDICAT DU LLOYD'S DE LONDRES NO 2609 AUW ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.