Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juin 2025, n° 2024R00433

SUR QUOI : Attendu qu'aucun conflit d'intérêt n'est démontré pour justifier la demande de désignation d'un mandataire ad litem ayant pour mission de représenter la société SAN DIEGO dans le cadre de la présente instance ; qu'il y a donc lieu de débouter Messieurs [Q] de ce chef de demande ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétention […] n de permettre la pérennité du fonctionnement de la société SAN DIEGO ; * De convoquer et réunir les parties, afin d'assurer la conciliation du litige apparu concernant le tropperçu de rémunération versée à Madame [Z] ; * De soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la société SAN DIEGO dans un délai de 6 mois suivant sa désignation ; * De procéder à toutes les publicités et formalités légales en la matière, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés de Marseille ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Déboutons Monsieur [Y] [Q] et Monsieur [U] [Q] de leur demande de désignation d'un mandataire ad litem ayant pour mission de représenter la société SAN DIEGO dans le cadre de la présente instance ; DISPOSITIF : Déclarons recevable la demande reconventionnelle formée par Monsieur [J] [A] ; Déboutons Monsieur [J] [A] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire ; Désignons Maître [H] [C], [Adresse 8], en qualité de mandataire ad hoc de la société SAN DIEGO S.A.R.L. avec pour mission : * De concilier les associés, notamment par un accord de sortie du capital social, afin de permettre la pérennité du fonctionnement de la société SAN DIEGO ; * De convoquer et réunir les parties, afin d'assurer la conciliation du litige apparu concernant le tropperçu de rémunération versée à Madame [Z] ; * De soumettre une proposition de règlement de ce litige eux associés de la société SAN DIEGO dans un d