Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2025F00089

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de prêt conclu entre le bailleur FINANCO et le locataire BATI SOLUTION le 1 er décembre 2020 * Le courrier de relance amiable du 5 avril 2024 adressé à la société BATI SOLUTION d'avoir à régler la somme de 3 277,99 euros * Le courrier de mise en demeure de régler la somme de 23 118,70 euros et déchéance du terme adressé à la société BATI SOLUTION * Le courrier de mise en demeure du 3 janvier 2025 adressé à la société BATI SOLUTION d'avoir à régler la somme de 17 770,94 euros * Le décompte actualisé au 31 janvier 2025 d'un montant de 3 694,60 euros que la créance de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) et de condamner la société BATI SOLUTION à lui payer la somme de 3 694,60 euros en principal avec intérêts au taux contractuel, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société BATI SOLUTION à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 3 694,60 € (trois mille six cent quatrevingt quatorze euros et soixante centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel ainsi que la somme de 600 € (six cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société BATI SOLUTION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'artic