Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 février 2026, n° 2025F00260

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société GARTNER Speditions GmbH de son intervention aux lieux et place de la société [U] ; Sur le paiement des factures litigieuses : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prét […] Sur la demande pour résistance abusive : Attendu qu'il n'est pas établi par la demanderesse que le refus de payer de la société [J] ait été entaché de mauvaise foi ; qu'il a donc lieu de débouter la société [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que la société [C] a dû engager des frais ; qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ; Attendu que la société GARTNER Speditions GmbH venant aux droits de la société [U] INTERNATIONALE SPEDITION UND TRANSPORT GmbH succombe au principal ; qu'il y a donc lieu de la condamner à payer à la société [C] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Donne acte à la société GARTNER Speditions GmbH de son intervention aux lieux et place de la société [U] ; Condamne la société GARTNER Speditions GmbH venant aux droits de la société [U] INTERNATIONALE SPEDITION UND TRANSPORT GmbH à payer à la société [C] S.A.R.L.U. les sommes de : * 108 382,88 € (cent huit mille trois cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021, date de la mise en demeure ; * 70 000 € (soixante-dix mille euros) à titre de dommages